Envisager une demande de mesure de protection:
Pour que votre parent, proche ou autre puisse bénéficier d’une mesure de protection, il est nécessaire de répondre à des obligations légales comme obtenir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, remplir un formulaire CERFA et adresser le tout accompagné de certaines pièces justificatives au Juge des Contentieux de la Protection.
Nous pouvons vous communiquer les documents et vous accompagner dans cette démarche.
Etablir l’inventaire:
Un « état des lieux » du patrimoine de la personne protégée doit être établi en début de mandat afin de connaître les biens qui sont à protéger. C’est à partir de cet inventaire que vous devrez et pourrez justifier des actions sur le patrimoine. Il sert également de base pour la vérification des futurs comptes rendus de gestion.
Nous pouvons vous fournir le formulaire et vous accompagner pour le compléter.
Constituer les Comptes Rendus de Gestion :
Si vous êtes nommé pour exercer une mesure de protection, vous avez l’obligation, sauf exception, d’établir annuellement un compte rendu de gestion. Il permet de vérifier que vous vous acquittez avec diligence de vos obligations et que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.
Nous pouvons vous expliquer comment établir ce compte rendu.
Protéger la personne:
Les droits de la personne protégée sont rappelés dans la Charte des Droits et Libertés de la Personne Protégée. La protection de la personne doit aboutir, dans la mesure du possible, à son autonomie. Cela implique que vous puissiez apporter à la personne concernée toutes informations utiles selon des modalités adaptées à son état.
Nous pouvons répondre à vos questions pour assumer au mieux cette mission.
Préserver la santé de la personne:
L’article 11 de la Charte des Libertés de la personne protégée précise qu’il est garanti à la personne l’accès à des soins adaptés à son état de santé. Si vous disposez d’un mandat de protection de la personne, il est indispensable que vous soyez attentif sur ce point et que vous recherchiez, si cela est possible, le consentement de la personne protégée.
Selon les régimes de protection juridique (curatelle, tutelle…), des dispositions différentes sont prévues dans le domaine de la santé. Nous pouvons vous les expliquer.
Assurer la protection des biens et la gestion du patrimoine:
Vous avez l’obligation d’assurer une gestion « prudente, diligente et avisée » de l’ensemble du patrimoine de la personne protégée. Cette gestion diffère selon la nature de la mesure de protection et repose sur l’importance de l’acte à réaliser. C’est pour cela qu’il convient de connaître la distinction entre les différents actes.
Nous pouvons vous présenter la distinction entre les différents actes.
Elaborer un budget prévisionnel:
Pour favoriser une gestion correcte, il est indispensable que vous établissiez avec la personne protégée, lorsque cela est possible, un budget prévisionnel. Ce document reprend l’ensemble des ressources et des charges de la personne et doit être équilibré. Dans le cadre d ‘une tutelle, le budget doit être adressé au Juge.
Nous pouvons vous aider à établir le budget.
Clôturer une mesure de protection:
La fin de la mesure de protection et ce quelle qu’en soit l’origine fait naître des obligations à la personne chargée de la mesure. Vous êtes tenus d’informer les partenaires et prestataires de la fin de votre intervention. Il vous incombe également de rendre une dernière fois compte au Juge de votre gestion jusqu’à la date de la fin du mandat.
Nous pouvons vous fournir des modèles de courriers.