Actualités

La mallette pédagogique:

« la DGCS travaille depuis 2019 sur un certain nombre de supports avec la volonté d’harmoniser les pratiques en matière d’ISTF.

Pour ce faire, elle propose désormais une « mallette »composée de fiches pratiques pour les personnes chargées de la mesure de protection.

Cette mallette a été coconstruite avec l’appui technique de l’ANJI ( Association Nationale des Juges d’Instance) et les fédérations du secteur parmi lesquelles la FNAT qui a réuni un échantillon de services MJPM adhérents pratiquant l’ISTF).

Cette mallette se compose de 16 fiches pratiques à jour au 1/01/2021 et incluant donc la réforme du 23 mars 2019.

Meuse : Mobilisation pour alerter sur l'état actuel des services MJPM

Début Juin 2021, l'ATM (adhérent FNAT etl'UDAF de la Meuse unissent leur force et se mobilisent pour alerter les sénateurs et députés du département de la Meuse sur l'état actuel des services MJPM : complexité et étendue des responsabilités des MJPM face au manque d'attrait financier et d'effectif... les difficultés sont nombreuses et le métier au service des plus vulnérables, pas suffisamment connu et reconnu.

L'occasion pour l'ATM et l'UDAF de la Meuse de présenter l'étude nationale sur les gains socio économiques de la PJM lancée par I'IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) qui estime que 130 millions d'euros sont nécessaires pour accompagner dignement les personnes protégées dont le nombre est amené à doubler d'ici 2040.

Tutelles : les professionnels tirent la sonnettes d'alarme

En septembre 2020, l’Interfédération Protection Juridique des Majeurs qui réunit l’UNAF, la FNAT, l’UNAPEI et représente 90% des mesures gérées par les services mandataires, a publié une étude réalisée par un cabinet indépendant, Citizing, évaluant à un milliard d’euros les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs exercée par les associations tutélaires.

En effet, la présente étude fait état d’un retour sur investissement en démontrant que les impacts positifs permettent de compenser les coûts. Pour chaque euro public investi dans la protection juridique des majeurs, les impacts positifs s’élèvent au moins à 1.5 euro. L’objectif de la FNAT, de l’UNAF et de l’UNAPEI est de mobiliser les pouvoirs publics sur l’urgence de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables en accordant davantage de reconnaissance et de moyens à celles et ceux qui assument leur accompagnement et leur soutien. Sans les professionnels de nos services, il est démontré que nous aurions 20 000 personnes sans abri de plus chaque année, 70 000 personnes de plus sous le seuil de pauvreté ….

Ainsi, conjointement avec l’UDAF de la Meuse, nous avons relayé la campagne nationale de sensibilisation auprès des quatre parlementaires meusiens. La somme de 130 millions d’euros serait nécessaire au recrutement de 2000 professionnels supplémentaires dans les associations, au rattrapage de salaire d’un montant de 300 euros bruts par mois. Cette somme apparait dérisoire au regard des économies réalisées.»

LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION

La carte mobilité inclusion(CMI) remplace la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement depuis le 1er janvier 2017. Elle permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de droits pour favoriser leur autonomie.

Que prévoit la loi ?

• Il existe trois types de carte mobilité inclusion : la carte de stationnement, la carte priorité et la carte invalidité.
• Chaque carte octroie des droits différents mais qui peuvent se cumuler.
• La demande pour obtenir une carte mobilité inclusion doit être adressée à la Maison Départementale Des Personnes Handicapées.
• Un formulaire CERFA est à compléter accompagné d’un certificat médical. Pour les personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel, un compte-rendu spécifique doit également être joint.
• L’examen de la demande est réalisée par la CDAPH ( Commission Des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Elle a 4 mois pour rendre un avis, à défaut, la demande est considérée comme rejetée.
• Selon la situation du bénéficiaire, la carte est attribuée pour une durée comprise entre 1 à 20 ans ou à titre définitif.
• Les anciennes cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité restent valables jusqu’à leur date d’échéance, au plus tard en 2026.
• Pour leur renouvellement ou en cas de perte ou vol, une demande de CMI doit être formulée.
• Pour les personnes bénéficiant d’une ancienne carte à titre définitif, une attribution systématique de la CMI leur sera accordée. Il conviendra d’en faire la demande au plus tard en 2026.

Art. R.241-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles : “ La demande de carte d’invalidité […] ou de la carte portant la mention “Priorité pour personne handicapée” […] est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.”

A Noter

La carte mobilité inclusion est délivrée gratuitement.
La carte mobilité inclusion est délivrée gratuitement.
Elle est plastifiée et se présente sous la forme d’une carte bancaire.

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La fin de la mesure de protection

La mesure de protection prend fin automatiquement par le non-renouvellement de la mesure ou le décès de la personne. Elle peut également prendre fin par la mainlevée (jugement par lequel le Juge des Contentieux de la Protection y met un terme) ou son transfert.

Quels sont les actes à effectuer ?

• Dès la fin de la mesure, le tuteur ou le curateur ou la personne habilitée doit informer les tiers en lien avec la personne protégée (banque,, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle…) de la fin de la mesure.
• En cas de décès, il convient d’en informer sans délai le Juge des Contentieux de la Protection.
• Le curateur ou le tuteur doit réaliser le compte-rendu de gestion (CRG) reprenant toutes les opérations faites depuis le précedent.
Un exemplaire des CRG, accompagné des 5 derniers, doit être remis :
• A la personne en cas de mainlevée
• A la personne nouvellement chargée de la mesure
• Au notaire ou aux héritiers en cas de décès
• Il est également nécessaire de joindre une copie de l’inventaire réalisé au début de la mesure ainsi que ses éventuelles actualisations.
• Pendant les 5 années suivant la fin de la mission, le curateur ou le tuteur doit conserver les justificatifs de sa gestion, qu’il peut être amené à présenter en cas de contestation.
• Les obligations pour la remise des comptes rendus de gestion et de l’inventaire ne s’appliquent pas en cas de dispense accordée par le juge.

Art. 443 du Code Civil- “La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. […] “

A Noter

En cas de mainlevée ou de non renouvellement de la mesure de protection, la personne retrouve sa pleine capacité juridique.
La mesure de protection peut prendre également fin lorsque la personne protégée déménage à l’étranger. L’éloignement géographique peut empêcher le suivi et le contrôle de la mesure.

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Le logement et les objets personnels de la personne protégée

La loi prévoit l’obligation de conserver aussi longtemps que possible le logement de la personne protégée avec l’ensemble des meubles dont il est garni. Ainsi, le Juge des Contentieux de la Protection doit être sollicité pour tous les actes relatifs à ce sujet.

Que prévoit la loi ?

• L’accord du Juge doit être requis dès lors que des dispositions doivent être prises concernant la résidence principale d’une personne protégée soit en cas d’aliénation (ex. : vente, donation legs…) soit en cas de résiliation d’un bail locatif
• Les souvenirs et les objets à caractère personnel d’une personne protégée doivent obligatoirement être laissés à sa disposition.
• Concernant le mobilier, il doit être laissé à la disposition de la personne protégée aussi lontemps que possible. L’autorisation du Juge est obligatoire en tutelle et en curatelle pour vendre ou donner les biens meubles de la personne.
• Si la personne entre en établissement, il conviendra de transmettre au Juge un certificat médical indiquant l’impossibilité de la personne protégée à vivre de façon autonome chez elle. Le certificat doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
• Dans le cadre du respect des libertés individuelles, toute personne majeure protégée, y compris en tutelle, choisit l’endroit où elle veut habiter. En revanche, il convient de faire intervenir le Juge en cas de désaccord et pour mettre fin à un danger pour la sécurité ou l’intégrité de la personne.

A Noter

L’inventaire des biens meubles corporels (sauf exception) est demandé par le Juge dans les trois mois suivant le prononcé de la mesure de protection (article 503 du Cod Civil, cf. lettre d’information n°3).
Si la composition du mobilier est modifiée de façon importante, il est nécessaire d’adresser un inventaire actualisé au tribunal. Ainsi il conviendra de réaliser un nouvel inventaire des meubles et objets personnels conservés par la personne protégée si celle-ci entre en établissement (EHPAD, foyer…).

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LES DIFFERENTS ACTES A DISTINGUER

Pour exercer un mandat de protection juridique, il convient toujours d’identifier préalablement la nature de l’acte à réaliser. Cela permet de savoir si la personne protégée peut le réaliser seule ou non, si l’autoristaion du juge est nécessaire ou non.

ACTES D’ADMINISTRATION / ACTES DE DISPOSITION

• Les actes d’administration sont les actes de gestion courante (ex. : régler les factures, compléter un formulaire adminsitratif, remplir une déclaration fiscale…)
• Les actes conservatoires appartiennent à la famille des actes d’administration. Ils visent à sauvegarder un droit ou un bien matériel, soit en raison d’une urgence, soit en raison d’une nécessité prioritaire (ex. : poser une bâche en urgence sur une toiture, rétablir un contrat d’assurance…).
• Les actes de disposition sont les actes qui entrainent une modification du patrimoine (ex. : effectuer un retrait sur un compte d’épargne, vendre un bien immobilier…).
• En tutelle, le tuteur agit seul pour les actes d’administration et conservatoires. Il doit obtenir l’accord du Juge des Contentieux de la Protection pour les actes de disposition.
• En curatelle, la personne protégée est autorisée à passer seule les actes d’administration et les actes conservatoires. La co-signature de la personne protégée et du curateur est nécessaire pour l’accomplissement des actes de disposition.
• En sauvegarde de justice, la personne conserve sa capacité juridique, donc peut continuer à passer seule tous les actes. Dans le cadre d’un mandat spécial, l’ordonnance indique les actes que le mandataire peut réaliser seul ou avec la personne protégée.

ACTES STRICTEMENT PERSONNELS

• Certains actes, quel que soit le type de mesure de protection, ne nécessitent ni assistance, ni représentation. Ce sont les actes strictement personnels.

A Noter

Dans tous les cas, les actes passés par le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial (dans le cadre d’une sauvegarde de justice) doivent faire l’objet d’informations et d’’explications adaptées à la compréhension du majeur protégé.
Les actes passés par la personne protégée avant sa mise sous protection restent valables. Cependant, ceux passés moins de deux ans avant la mesure peuvent être annulés ou ré-appréciés si ces actes lui ont porté préjudice. La contestation doit être faite dans un délai maximum de cinq ans après le début de la mesure.
Enfin, si les actes qui ont été passés souffrent d’irrégularités, il est prévu des dispositions pour les régulariser ou pour les annuler.

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Le mandat de protection future

Toute personne majeure (le mandant) peut établir un mandat de protection future qui permet de désigner à l’avance la (ou les) personne(s) (le ou les mandatires) qui sera (seront) chargé(es) de la représenter pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental.

Que prévoit la loi ?

• Le mandat de protection future peut être établi par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé (écrit de la main de la personne).
• Le mandant détermine l’étendue et le contenu de la protection sans pouvoir dépasser les obligations et devoirs d’un tuteur.
• Toute personne majeure, y compris si elle est sous curatelle (avec l’assistance de son curateur), peut établir un mandat de protection future. Cette procédure n’est pas ouverte aux personnes sous tutelle ou bénéficiant d’une habilitation familiale en représentation ou d’une habilitation entre époux.
• Il est possible de nommer un ou plusieurs mandataires.
• Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale.
• Avec un acte authentique, il est possible de prévoir l’accomplissement d’actes de disposition par le ou les mandataires.
• La forme sous seing privé limitera l’intervention du mandataire aux actes d’administration. Les actes de disposition pourront être accomplis avec l’accord du Juge.
• Pour la mise en oeuvre du mandat de protection future, le mandataire et si possible le mandant doivent présenter au greffe du tribunal judiciaire, le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République ainsi que leur pièce d’identité.

A Noter

Il est possible d’établir un mandat de protection future pour autrui. Cette procédure est ouverte aux parents qui souhaitent organiser la défense des intérêts de leur enfant, majeur ou mineur, dès lors que ce dernier souffre d’une maladie ou d’un handicap identifié.
Ce mandat de protection future pour autrui est obligatoirement un acte notarié et ne s’applique qu’à la majorité de l’enfant.

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Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » pour officialiser ses souhaits si elle se trouve dans une situation de « fin de vie ». Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne concernée ne plus exprimer ses volontés.

Que prévoit la loi ?

• L’acte de rédiger des directives anticipées est un acte volontaire qui est formalisé par le biais d’un écrit daté et signé.
• Si la personne a ses facultés mais n’a pas la capacité d’écrire, elle peut faire appel à deux témoins qui attesteront que le document est conforme aux souhaits de la personne.
• Les directives anticipées peuvent être annulées ou modifiées à tout moment dans les mêmes conditions que la rédaction (écrit ou intervention de deux témoins en cas d’impossibilité d’écrire).
• Une personne qui bénéficie d’une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice peut rédiger des directives anticipées. Celles rédigées avant leur mise sous protection restent valables.
• Pour la personne sous habilitation familiale :
  s’il s’agit d’une mesure d’assistance, la personne peut rédiger des directives anticipées.
  s’il s’agit d’une mesure de représentation, l’autoristaion du Juge des Contentieux de la Protection ou du Conseil de Famille s’il a été constitué, est nécessaire.
• Les directives anticipées doivent être connues pour être utilisées. Elles doivent donc être communiquées à des tiers (médecin traitant, proche, personne de confiance, établissement hospitalier, social ou médico-social) pour avoir un effet.

A Noter

La loi française n’autorise pas l’assistance au suicide, ni l’euthanasie. Les directives anticipées ne peuvent donc pas comporter de demande en ce sens.
La rédaction des directives anticipées n’est pas obligatoire. Chaque personne peut confier ses volontés à un membre de sa famille, un proche ou une personne de confiance. La personne porteuse des volontés pourra en témoigner le cas échéant.
Les directives anticipées n’ont aucune autre vocation que les souhaits de la personne sur sa fin de vie (une personne est considérée en fin de vie lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale).

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La personne de confiance

La désignation d’une personne de confiance permet à une personne majeure d’être accompagnée sur le plan médical.Pour un résident en établissement social ou médico-social comme par exemple un EHPAD ou une MAS, la personne de confiance peut avoir un rôle dans les démarches et la connaissance de ses droits notamment ceux au sein de la structure d’accueil.

Que prévoit la loi ?

• La personne de confiance a un devoir de confidentialité.
• Le choix d’une personne de confiance peut se faire à tout moment.
• La durée de sa mission n’est pas limitée sauf si la désignation se réalise dans le cadre strict d’une hospitalisation ou indication contraire.
• La désignation de la personne de confiance doit se faire par écrit.
• Elle doit être datée et signée.
• Il est possible de changer de personne de confiance à tout moment ou de décider d’annuler sa désignation.
• Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
• Dans le cas où une personne de confiance a été désignée antérieurement, le juge ou le conseil de famille peut confirmer ou révoquer cette désignation.
• Pour les autres mesures de protection (hors habilitation familiale), l’accord du juge ou du conseil de famille sera sollicité si la personne est accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social pour autoriser la désignation ou pour révoquer ou confirmer la désignation antérieure à la mesure de protection ( art. L311-5-1 du code de l’Action Sociale et des Familles).
• Pour ces mesures, l’accord du juge ou du conseil de famille n’est pas requise s’il s’agit stristement du domaine de la santé.
• La personne de confiance doit être majeure et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique.

A Noter

La personne de confiance n’a pas accès au dossier médical sauf si une autorisation lui a été accordée par la personne qui l’a nommée.
Rien n’interdit à ce que la personne en charge de la mesure de protection puisse être désignée comme personne de confiance.
Il n’est pas possible de nommer plusieurs personnes de confiance.

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COVID-19

En raison des mesures prises au niveau national pour limiter les risques de propagation du coronavirus, nous vous informons que les permanences du service ISTF sont actuellement suspendues à partir de ce jour, le 13 mars 2020, jusqu’à nouvel ordre.

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Le budget prévisionnel

Une des missions du tuteur ou du curateur est de percevoir les ressources de la personne protégée sur un compte ouvert à son nom et de régler ses dépenses. Il est donc indispensable d’établir un budget prévisionnel.

Comment l’établir ?

• Dans le cadre d’une tutelle, le budget doit être transmis annuellement au juge pour information. Il est conseillé de le faire en curatelle.
• En cas de difficulté dans l’établissement du budget, le juge doit trancher et l’arrêter.
• En général, le budget prévisionnel est mensuel.
• Il s’agit de lister, avec la personne protégée, l’intégralité de ses ressources et de ses dépenses.
• Le budget doit être revu en fonction de l’évolution des ressources et des dépenses de la personne protégée.
• Il est conseillé de le réaliser avec la personne protégée (en fonction de ses capacités) car il est établi à partir des projets et des besoins de celle-ci.
• Il est nécessaire de faire un recensement précis des charges et ressources :
  • Soit directement auprès de la personne protégée elle-même
  • Soit en reprenant ses documents administratifs et financiers sur une période d’environ 6 mois, voire davantage.
• Il faut vérifier que la personne protégée perçoit bien les aides et ressources auxquelles elle peut prétendre.
• Il est nécessaire d’adapter les charges aux besoins de la personne protégée et de recenser les postes nécessitant une baisse.
• Art. 503 du Code Civil- “Le tuteur fait procéder […] à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge […] avec le budget prévisionnel […] “

A Noter

Le budget prévisionnel doit être équilibré. S’il est déficitaire, il faut réaliser des réajustements en fonction de la situation de la personne protégée en l’associant, si possible, aux décisions à prendre.
En curatelle renforcée, le curateur donne directement l’excédent (ce qui reste après avoir réglé les charges et intégrer les provisions pour des projets éventuels) à la personne protégée ou le verse sur un compte laissé à sa disposition. Elle est alors libre de l’utiliser comme elle le souhaite.

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L’inventaire

Le tuteur ou le curateur doit établir un inventaire complet des biens de la personne protégée à transmettre au Juge des Tutelles dans les trois mois de l’ouverture de la mesure pour les biens meubles corporels ( meubles meublants, véhicule, bijoux…) et dans les six mois pour tous les autres biens (immeuble …).

Que prévoit la loi?

• L’inventaire doit être actualisé si nécessaire au cours de la mesure.
• L’inventaire doit être réalisé de façon contradictoire c’est-à-dire en présence de la personne protégée, si son état de santé le permet, deux témoins majeurs, du subrogé curateur ou subrogé tuteur s’il a été désigné.
• Le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire aux frais du majeur.
• L’inventaire doit comporter :
  • une descritpion du mobilier de la personne protégée
  • un recensement et une estimation des biens immobiliers établie par une agence immobilière ou un notaire et des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1500€
  • un récapitulatif des avoirs financiers.
• L’inventaire doit être daté et signé par :
  • la personne protégée si son état de santé le permet
  • le curateur ou le tuteur
  • les deux témoins ou l’officier public ou ministériel
  • le subrogé curateur ou le subrogé tuteur s’il a été désigné.
• Art. 503 du Code Civil- “Le tuteur fait procéder […] à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens […] “

A Noter

En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder, aux frais de la personne en charge de la mesure de protection.
Aucun secret professionnel ou bancaire ne peut être opposé. En cas de difficultés pour lister l’ensemble des comptes bancaires de la personne protégée, il est possible de solliciter FICOBA (FIchier des COmptes BAncaires).

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Réunion d'information sur le thème des comptes rendus de gestion:

La fin d’année arrive et avec elle, l’obligation de transmettre au Juge des Tutelles les Comptes Rendus de Gestion.
Pour vous aider dans cette tâche, nous vous proposons une réunion d’information dans nos locaux le 20 décembre.

LES COMPTES RENDUS DE GESTION

Un compte rendu de gestion (CRG) doit être établi annuellement afin de rendre compte de l’exercice d’une mesure de protection. Ce document obligatoire doit être rédigé sans attendre la sollicitation du Juge des Tutelles.
Il permet de vérifier que le représentant légal s’acquitte avec diligence de ses obligations et que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.

Que prévoit la loi?

• Le compte rendu de gestion doit être effectué sur une prériode de référence.
• Il doit comporter la synthèse des recettes et dépenses du compte courant.
• L’ensemble des mouvements effectués doit y être répertorié.
• Une balance de la gestion de l’année doit être établie en soustrayant des recettes annuelles les dépenses annuelles.
• Le CRG doit également mentionner le solde de tous les comptes de placement sur la période de référence.
• Il reprend également les modifications de situation comme le changement de domicile ou les évolutions de patrimoine
• Il est impératif d’y joindre les relevés des comptes bancaires et placements de chaque banque arrêtés à la date de la période de référence.
• Le contrôle du CRG est effectué par :
• soit le directeur de greffe du tribunal.
• soit le subrogé ou le conseil de famille ou le co-tuteur ou co-curateur
• soit un professionnel qualifié, et ce, aux frais de la personne protégée.

A Noter

Si le patrimoine et les revenus de la personne protégée sont faibles, le Juge des Tutelles peut autoriser le curateur ou le tuteur à ne pas établir ce document.
Le compte rendu de gestion ne doit pas être communiqué à d’autres personnes sans autorisation préalable du Juge des Tutelles en raison d’une obligation de confidentialité.

Tables rondes à Stenay le 17 juin et à St Mihiel le 27 juin

Suite au retour positif des carrefours, l’ATM et l’UDAF ont souhaité pouvoir organiser un carrefour des tuteurs familiaux sur les secteurs de Stenay et de St Mihiel mais dans une formule allégée. Ainsi une table ronde a réuni 4 à 5 professionnels qui sont intervenus sur les mêmes thèmes développés lors des précédents carrefours.

LA LOI N°2019-222 DU 23 MARS 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient simplifier la protection des personnes vulnérables.
Cette réforme naît de la volonté du législateur à favoriser des mécanismes plus souples que la tutelle et la curatelle, à alléger le contrôle du juge lorsqu’il n’est pas nécessaire et à renforcer la protection et l’autonomie des personnes vulnérables.

Que prévoit la loi?

• Réaffirmation de la primauté du mandat de protection future : l’anticipation de sa propre vulnérabilité doit primer sur les mesures de représentation légale ou judiciaire.
• Élargissement de l’habilitation familiale et création d’une passerelle dans les demandes de mesure de protection.
• Obligation d’une enquête sociale dès lors que le signalement au Parquet aura été fait par une personne non proche du majeur.
• Suppression de l’autorisation du juge pour certains actes : acceptation d’une succession bénéficiaire, souscritpion d’un contrat-obsèques, ouverture d’un compte ou livret dans la banque habituelle du majeur, placements de fonds sur un compte d’épargne, clôture des comptes et livret ouverts après le prononcé de la mesure de protection…
• Suppression de l’autoristaion du juge pour les actes médicaux en cas d’accord entre le tuteur et le majeur, y compris pour les actes graves.
• Restitution immédiate du droit de vote aux personnes en tutelle.
• Renforcement de l’autonomie de la volonté du majeur pour les actes personnels comme le mariage, le PACS et le divorce.
• Modification des modalités du contrôle des comptes de gestion.
• Modification des règles de la remise de l’inventaire : distinction entre biens mobiliers corporels et les autres biens.

A noter

L'autorisation du Juge est toujours nécessaire lorsqu'il s'agite de:

• Clôturer un compte ou livret ouvert avant le prononcé de la mesure de protection.
• Ouvrir un compte ou un livret dans une banque non habituelle du majeur.
• Un acte impliquant un conflit d’intérêt entre le majeur et la personne chargée de la mesure de protection.
• Retirer de l’argent sur un compte d’épargne lorsqu’il existe une mesure de tutelle.
• Souscrire, racheter ou placer des fonds sur un contrat d’assurance-vie, toujours dans le cadre d’une tutelle.

2ème carrefour des Tuteurs Familiaux à Verdun le 11 mars 2019

L’ATM et l’UDAF ont organisé un deuxième carrefour des tuteurs familiaux sur le modèle du précédent. Cette journée a réuni de nombreux partenaires du secteur dont Mme le Juge des Tutelles autour de stands et des interventions ont été faires sur les mêmes thèmes que ceux qbordés au carrefour de Bar Le Duc.
107 personnes se sont déplacées et ont apprécié la présence des professionnels présents.

1er carrefour des Tuteurs Familiaux à Bar le Duc le 20 novembre 2018

Afin d’apporter un soutien aux tuteurs familiaux, aux futurs familiaux et aux professionnels, l’ATM et l’UDAF ont organisé un point de rencontre entre les différents partenaires du secteur social et médico-social et le public. Des ateliers animés par des professionnels présents et notamment par Mme le Juge des Tutelles ont rythmé la journée autour de 4 thèmes :

• L’ouverture d’une mesure de protection
• Les obligations du Tuteur
• L’aide sociale et les frais d 'hébergement
• Préparer sa succession