Actualités

La mallette pédagogique:

« la DGCS travaille depuis 2019 sur un certain nombre de supports avec la volonté d’harmoniser les pratiques en matière d’ISTF.

Pour ce faire, elle propose désormais une « mallette »composée de fiches pratiques pour les personnes chargées de la mesure de protection.

Cette mallette a été coconstruite avec l’appui technique de l’ANJI ( Association Nationale des Juges d’Instance) et les fédérations du secteur parmi lesquelles la FNAT qui a réuni un échantillon de services MJPM adhérents pratiquant l’ISTF).

Cette mallette se compose de 16 fiches pratiques à jour au 1/01/2021 et incluant donc la réforme du 23 mars 2019.

Meuse : Mobilisation pour alerter sur l'état actuel des services MJPM

Début Juin 2021, l'ATM (adhérent FNAT etl'UDAF de la Meuse unissent leur force et se mobilisent pour alerter les sénateurs et députés du département de la Meuse sur l'état actuel des services MJPM : complexité et étendue des responsabilités des MJPM face au manque d'attrait financier et d'effectif... les difficultés sont nombreuses et le métier au service des plus vulnérables, pas suffisamment connu et reconnu.

L'occasion pour l'ATM et l'UDAF de la Meuse de présenter l'étude nationale sur les gains socio économiques de la PJM lancée par I'IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) qui estime que 130 millions d'euros sont nécessaires pour accompagner dignement les personnes protégées dont le nombre est amené à doubler d'ici 2040.

Tutelles : les professionnels tirent la sonnettes d'alarme

En septembre 2020, l’Interfédération Protection Juridique des Majeurs qui réunit l’UNAF, la FNAT, l’UNAPEI et représente 90% des mesures gérées par les services mandataires, a publié une étude réalisée par un cabinet indépendant, Citizing, évaluant à un milliard d’euros les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs exercée par les associations tutélaires.

En effet, la présente étude fait état d’un retour sur investissement en démontrant que les impacts positifs permettent de compenser les coûts. Pour chaque euro public investi dans la protection juridique des majeurs, les impacts positifs s’élèvent au moins à 1.5 euro. L’objectif de la FNAT, de l’UNAF et de l’UNAPEI est de mobiliser les pouvoirs publics sur l’urgence de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables en accordant davantage de reconnaissance et de moyens à celles et ceux qui assument leur accompagnement et leur soutien. Sans les professionnels de nos services, il est démontré que nous aurions 20 000 personnes sans abri de plus chaque année, 70 000 personnes de plus sous le seuil de pauvreté ….

Ainsi, conjointement avec l’UDAF de la Meuse, nous avons relayé la campagne nationale de sensibilisation auprès des quatre parlementaires meusiens. La somme de 130 millions d’euros serait nécessaire au recrutement de 2000 professionnels supplémentaires dans les associations, au rattrapage de salaire d’un montant de 300 euros bruts par mois. Cette somme apparait dérisoire au regard des économies réalisées.»

LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION

La carte mobilité inclusion(CMI) remplace la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement depuis le 1er janvier 2017. Elle permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de droits pour favoriser leur autonomie.

Que prévoit la loi ?

• Il existe trois types de carte mobilité inclusion : la carte de stationnement, la carte priorité et la carte invalidité.
• Chaque carte octroie des droits différents mais qui peuvent se cumuler.
• La demande pour obtenir une carte mobilité inclusion doit être adressée à la Maison Départementale Des Personnes Handicapées.
• Un formulaire CERFA est à compléter accompagné d’un certificat médical. Pour les personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel, un compte-rendu spécifique doit également être joint.
• L’examen de la demande est réalisée par la CDAPH ( Commission Des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Elle a 4 mois pour rendre un avis, à défaut, la demande est considérée comme rejetée.
• Selon la situation du bénéficiaire, la carte est attribuée pour une durée comprise entre 1 à 20 ans ou à titre définitif.
• Les anciennes cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité restent valables jusqu’à leur date d’échéance, au plus tard en 2026.
• Pour leur renouvellement ou en cas de perte ou vol, une demande de CMI doit être formulée.
• Pour les personnes bénéficiant d’une ancienne carte à titre définitif, une attribution systématique de la CMI leur sera accordée. Il conviendra d’en faire la demande au plus tard en 2026.

Art. R.241-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles : “ La demande de carte d’invalidité […] ou de la carte portant la mention “Priorité pour personne handicapée” […] est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.”

A Noter

La carte mobilité inclusion est délivrée gratuitement.
La carte mobilité inclusion est délivrée gratuitement.
Elle est plastifiée et se présente sous la forme d’une carte bancaire.

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La fin de la mesure de protection

La mesure de protection prend fin automatiquement par le non-renouvellement de la mesure ou le décès de la personne. Elle peut également prendre fin par la mainlevée (jugement par lequel le Juge des Contentieux de la Protection y met un terme) ou son transfert.

Quels sont les actes à effectuer ?

• Dès la fin de la mesure, le tuteur ou le curateur ou la personne habilitée doit informer les tiers en lien avec la personne protégée (banque,, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle…) de la fin de la mesure.
• En cas de décès, il convient d’en informer sans délai le Juge des Contentieux de la Protection.
• Le curateur ou le tuteur doit réaliser le compte-rendu de gestion (CRG) reprenant toutes les opérations faites depuis le précedent.
Un exemplaire des CRG, accompagné des 5 derniers, doit être remis :
• A la personne en cas de mainlevée
• A la personne nouvellement chargée de la mesure
• Au notaire ou aux héritiers en cas de décès
• Il est également nécessaire de joindre une copie de l’inventaire réalisé au début de la mesure ainsi que ses éventuelles actualisations.
• Pendant les 5 années suivant la fin de la mission, le curateur ou le tuteur doit conserver les justificatifs de sa gestion, qu’il peut être amené à présenter en cas de contestation.
• Les obligations pour la remise des comptes rendus de gestion et de l’inventaire ne s’appliquent pas en cas de dispense accordée par le juge.

Art. 443 du Code Civil- “La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. […] “

A Noter

En cas de mainlevée ou de non renouvellement de la mesure de protection, la personne retrouve sa pleine capacité juridique.
La mesure de protection peut prendre également fin lorsque la personne protégée déménage à l’étranger. L’éloignement géographique peut empêcher le suivi et le contrôle de la mesure.

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Le logement et les objets personnels de la personne protégée

La loi prévoit l’obligation de conserver aussi longtemps que possible le logement de la personne protégée avec l’ensemble des meubles dont il est garni. Ainsi, le Juge des Contentieux de la Protection doit être sollicité pour tous les actes relatifs à ce sujet.

Que prévoit la loi ?

• L’accord du Juge doit être requis dès lors que des dispositions doivent être prises concernant la résidence principale d’une personne protégée soit en cas d’aliénation (ex. : vente, donation legs…) soit en cas de résiliation d’un bail locatif
• Les souvenirs et les objets à caractère personnel d’une personne protégée doivent obligatoirement être laissés à sa disposition.
• Concernant le mobilier, il doit être laissé à la disposition de la personne protégée aussi lontemps que possible. L’autorisation du Juge est obligatoire en tutelle et en curatelle pour vendre ou donner les biens meubles de la personne.
• Si la personne entre en établissement, il conviendra de transmettre au Juge un certificat médical indiquant l’impossibilité de la personne protégée à vivre de façon autonome chez elle. Le certificat doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
• Dans le cadre du respect des libertés individuelles, toute personne majeure protégée, y compris en tutelle, choisit l’endroit où elle veut habiter. En revanche, il convient de faire intervenir le Juge en cas de désaccord et pour mettre fin à un danger pour la sécurité ou l’intégrité de la personne.

A Noter

L’inventaire des biens meubles corporels (sauf exception) est demandé par le Juge dans les trois mois suivant le prononcé de la mesure de protection (article 503 du Cod Civil, cf. lettre d’information n°3).
Si la composition du mobilier est modifiée de façon importante, il est nécessaire d’adresser un inventaire actualisé au tribunal. Ainsi il conviendra de réaliser un nouvel inventaire des meubles et objets personnels conservés par la personne protégée si celle-ci entre en établissement (EHPAD, foyer…).

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LES DIFFERENTS ACTES A DISTINGUER

Pour exercer un mandat de protection juridique, il convient toujours d’identifier préalablement la nature de l’acte à réaliser. Cela permet de savoir si la personne protégée peut le réaliser seule ou non, si l’autoristaion du juge est nécessaire ou non.

ACTES D’ADMINISTRATION / ACTES DE DISPOSITION

• Les actes d’administration sont les actes de gestion courante (ex. : régler les factures, compléter un formulaire adminsitratif, remplir une déclaration fiscale…)
• Les actes conservatoires appartiennent à la famille des actes d’administration. Ils visent à sauvegarder un droit ou un bien matériel, soit en raison d’une urgence, soit en raison d’une nécessité prioritaire (ex. : poser une bâche en urgence sur une toiture, rétablir un contrat d’assurance…).
• Les actes de disposition sont les actes qui entrainent une modification du patrimoine (ex. : effectuer un retrait sur un compte d’épargne, vendre un bien immobilier…).
• En tutelle, le tuteur agit seul pour les actes d’administration et conservatoires. Il doit obtenir l’accord du Juge des Contentieux de la Protection pour les actes de disposition.
• En curatelle, la personne protégée est autorisée à passer seule les actes d’administration et les actes conservatoires. La co-signature de la personne protégée et du curateur est nécessaire pour l’accomplissement des actes de disposition.
• En sauvegarde de justice, la personne conserve sa capacité juridique, donc peut continuer à passer seule tous les actes. Dans le cadre d’un mandat spécial, l’ordonnance indique les actes que le mandataire peut réaliser seul ou avec la personne protégée.

ACTES STRICTEMENT PERSONNELS

• Certains actes, quel que soit le type de mesure de protection, ne nécessitent ni assistance, ni représentation. Ce sont les actes strictement personnels.

A Noter

Dans tous les cas, les actes passés par le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial (dans le cadre d’une sauvegarde de justice) doivent faire l’objet d’informations et d’’explications adaptées à la compréhension du majeur protégé.
Les actes passés par la personne protégée avant sa mise sous protection restent valables. Cependant, ceux passés moins de deux ans avant la mesure peuvent être annulés ou ré-appréciés si ces actes lui ont porté préjudice. La contestation doit être faite dans un délai maximum de cinq ans après le début de la mesure.
Enfin, si les actes qui ont été passés souffrent d’irrégularités, il est prévu des dispositions pour les régulariser ou pour les annuler.

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