Nos bureaux seront exceptionnellement fermés le mardi 24 et 31 décembre 2024 à partir de 16H30.
Merci de votre compréhension.
L’Assurance retraite utilise un portail en ligne pour rémunérer les personnes qui sont intervenues pour vous accompagner, dans le cadre du plan d’aide que votre caisse de retraite vous a accordé. Ce portail des partenaires de l’action sociale a été victime d’une fuite de données.
Pour en savoir plus allez sur le lien :
Sur la photo de gauche à droite : Monsieur le DPO de l’ATM David Lela Luzolo, Madame La Présidente de l’ATM le Docteur Monique Brulliard et Madame la Directrice des Archives départementales de la Meuse Alix Charpentier.
Après l’approbation de sa politique de sécurité par la Commission informatique et libertés (CNIL) en avril 2021, la validation de son organisation des ressources humaines sur la protection des données de ses salariés en mai 2021, c’est les Archives départementales de la Meuse qui confirment la politique d’archives menée par l’association tutélaire de la Meuse par la signature de la charte archivage.
Cette charte est le résultat d’une collaboration, mise en musique par le délégué à la protection des données (DPO) de l’ATM, entre les services de l’ATM et les Archives départementales. Elle contribue à la qualité de l’accompagnement des usagers de l’ATM aussi bien pour son service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Mjpm) que Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS).
Les signataires s’engagent ainsi à concilier le droit à l’oubli prévu par le Règlement général pour la protection des données (dit RGPD) face au devoir de mémoire prévu par le Code du patrimoine.
L’ATM est mobilisé pour gérer, verser et éliminer les archives en conformité avec la règlementation nationale et européenne.
Les Archives départementales de la Meuse, quant à eux, renouvellent par cette signature leur reconnaissance de la dynamique lancée en janvier 2019, comme première charte d’archivage de France conforme au RGPD.
Interm’Aides55 (plateforme d’accompagnement et de répit pour les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie), le département de la Meuse, l’ADAPEI de la Meuse, Handi’coeur, le SEISAAM, l’AGIRC ARRCO, la Caisse d’Assurance Maladie, la Mutualité Sociale Agricole et l’ensemble des partenaires
Le 22 juin 2022
La France compte près de 11 millions d’aidants et 69 % d’entre eux ne savent pas qu’ils sont aidants. Ils interviennent quotidiennement auprès d’un proche malade, dépendant ou en situation de handicap.
Le recours à l’aide augmente progressivement avec l’âge et 50 % des aides dispensées à domicile le sont exclusivement par les aidants non professionnels, soit environ 6.5 h/jour en moyenne de temps consacré par l’aidant.
Interm’Aides55, le département de la Meuse, l’ADAPEI de la Meuse, Handi’coeur, le SEISAAM, l’AGIRC ARRCO, la Caisse d’Assurance Maladie, la Mutualité Sociale Agricole et de nombreux partenaires organisent un forum intitulé : « Vous aidez un proche et vous, qui vous aide ? » dont l’objectif est de vous informer sur les services de proximité existants, de vous faire découvrir des dispositifs de soutien et de répit ainsi que des possibilités d’aides humaines et techniques.
Samedi 03 septembre 2022
Salle La Barroise - 85 rue Ernest Bradfer - Bar-le-Duc
A partir de 13h30
Entrée libre et gratuite – Parking – Salle accessible
Au programme :
ouverture du forum par Mme Véronique PHILIPPE (Vice-Présidente du Département de la Meuse) et Mme Céline PRINS (Déléguée DTARS 55)
Ouverture des 50 stands d’informations
Ateliers détente par une psycho-socio-esthéticienne ou gérontopraticienne de 14 h à 18 h
Ateliers sport adapté : 3 séances au cours de l’après-midi
Déambulation marionnettique
Animation tout au long de l’après-midi par la troupe d’improvisation du Mitch
Espace librairie
Des mini-conférences :
Afin de permettre aux aidants de participer à cette journée, un accueil de 13h15 à 19h00 par des professionnels de santé, est organisé sur place pour accompagner votre proche aidé. L’accueil est gratuit avec possibilité d’inscription au 03.29.75.49.91.
Nous vous remercions de communiquer avant l’évènement et de bien vouloir couvrir cet évènement.
Contacts : Corinne PILLARD 07.86.06.62.92 et Céline COLLIGNON 06.24.88.60.99
« la DGCS travaille depuis 2019 sur un certain nombre de supports avec la volonté d’harmoniser les pratiques en matière d’ISTF.
Pour ce faire, elle propose désormais une « mallette »composée de fiches pratiques pour les personnes chargées de la mesure de protection.
Cette mallette a été coconstruite avec l’appui technique de l’ANJI ( Association Nationale des Juges d’Instance) et les fédérations du secteur parmi lesquelles la FNAT qui a réuni un échantillon de services MJPM adhérents pratiquant l’ISTF).
Cette mallette se compose de 16 fiches pratiques à jour au 1/01/2021 et incluant donc la réforme du 23 mars 2019.
En savoir plus.Début Juin 2021, l'ATM (adhérent FNAT etl'UDAF de la Meuse unissent leur force et se mobilisent pour alerter les sénateurs et députés du département de la Meuse sur l'état actuel des services MJPM : complexité et étendue des responsabilités des MJPM face au manque d'attrait financier et d'effectif... les difficultés sont nombreuses et le métier au service des plus vulnérables, pas suffisamment connu et reconnu.
L'occasion pour l'ATM et l'UDAF de la Meuse de présenter l'étude nationale sur les gains socio économiques de la PJM lancée par I'IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) qui estime que 130 millions d'euros sont nécessaires pour accompagner dignement les personnes protégées dont le nombre est amené à doubler d'ici 2040.
En savoir plus.En septembre 2020, l’Interfédération Protection Juridique des Majeurs qui réunit l’UNAF, la FNAT, l’UNAPEI et représente 90% des mesures gérées par les services mandataires, a publié une étude réalisée par un cabinet indépendant, Citizing, évaluant à un milliard d’euros les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs exercée par les associations tutélaires.
En effet, la présente étude fait état d’un retour sur investissement en démontrant que les impacts positifs permettent de compenser les coûts. Pour chaque euro public investi dans la protection juridique des majeurs, les impacts positifs s’élèvent au moins à 1.5 euro. L’objectif de la FNAT, de l’UNAF et de l’UNAPEI est de mobiliser les pouvoirs publics sur l’urgence de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables en accordant davantage de reconnaissance et de moyens à celles et ceux qui assument leur accompagnement et leur soutien. Sans les professionnels de nos services, il est démontré que nous aurions 20 000 personnes sans abri de plus chaque année, 70 000 personnes de plus sous le seuil de pauvreté ….
Ainsi, conjointement avec l’UDAF de la Meuse, nous avons relayé la campagne nationale de sensibilisation auprès des quatre parlementaires meusiens. La somme de 130 millions d’euros serait nécessaire au recrutement de 2000 professionnels supplémentaires dans les associations, au rattrapage de salaire d’un montant de 300 euros bruts par mois. Cette somme apparait dérisoire au regard des économies réalisées.»
La carte mobilité inclusion(CMI) remplace la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement depuis le 1er janvier 2017. Elle permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de droits pour favoriser leur autonomie.
Art. R.241-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles : “ La demande de carte d’invalidité […] ou de la carte portant la mention “Priorité pour personne handicapée” […] est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.”
La carte mobilité inclusion est délivrée gratuitement.
La carte mobilité inclusion est délivrée gratuitement.
Elle est plastifiée et se présente sous la forme d’une carte bancaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions et interrogations.
La mesure de protection prend fin automatiquement par le non-renouvellement de la mesure ou le décès de la personne. Elle peut également prendre fin par la mainlevée (jugement par lequel le Juge des Contentieux de la Protection y met un terme) ou son transfert.
Art. 443 du Code Civil- “La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. […] “
En cas de mainlevée ou de non renouvellement de la mesure de protection, la
personne retrouve sa pleine capacité juridique.
La mesure de protection peut prendre également fin lorsque la personne
protégée déménage à l’étranger. L’éloignement géographique peut empêcher
le suivi et le contrôle de la mesure.
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La loi prévoit l’obligation de conserver aussi longtemps que possible le logement de la personne protégée avec l’ensemble des meubles dont il est garni. Ainsi, le Juge des Contentieux de la Protection doit être sollicité pour tous les actes relatifs à ce sujet.
L’inventaire des biens meubles corporels (sauf exception) est demandé par le
Juge dans les trois mois suivant le prononcé de la mesure de protection (article
503 du Cod Civil, cf. lettre d’information n°3).
Si la composition du mobilier est modifiée de façon importante, il est
nécessaire d’adresser un inventaire actualisé au tribunal. Ainsi il conviendra
de réaliser un nouvel inventaire des meubles et objets personnels conservés
par la personne protégée si celle-ci entre en établissement (EHPAD, foyer…).
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions et interrogations.
Pour exercer un mandat de protection juridique, il convient toujours d’identifier préalablement la nature de l’acte à réaliser. Cela permet de savoir si la personne protégée peut le réaliser seule ou non, si l’autoristaion du juge est nécessaire ou non.
Dans tous les cas, les actes passés par le tuteur, le curateur ou le mandataire
spécial (dans le cadre d’une sauvegarde de justice) doivent faire l’objet
d’informations et d’’explications adaptées à la compréhension du majeur
protégé.
Les actes passés par la personne protégée avant sa mise sous protection restent
valables. Cependant, ceux passés moins de deux ans avant la mesure peuvent
être annulés ou ré-appréciés si ces actes lui ont porté préjudice. La contestation
doit être faite dans un délai maximum de cinq ans après le début de la mesure.
Enfin, si les actes qui ont été passés souffrent d’irrégularités, il est prévu des
dispositions pour les régulariser ou pour les annuler.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions et interrogations.