La tutelle.

La tutelle :

Mesure de protection et de représentation pour tous les actes de la vie civile :

La mesure de tutelle permet de représenter les personnes les plus lourdement touchées par la maladie, le handicap ou les conséquences du vieillissement. Elle instaure un système de représentation légale dans laquelle la personne protégée va perdre sa capacité juridique. Toutefois, elle conserve des droits en matière de choix personnels.

Pour certains actes (les actes de disposition), l’intervention du Juge sera nécessaire pour vérifier que l’intérêt de la personne est préservé.

Si vous avez un doute sur l’exercice de la mesure de tutelle, nous pouvons vous aider.

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