Données personnelles
L’association ATM s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués par elle soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Quand vous ne parvenez pas à exercer vos droits "Informatique et Libertés". Par exemple, vous avez demandé à l’association ATM une copie des données vous concernant enregistrées dans nos fichiers il y a plus d'un mois et elle ne vous a toujours pas répondu.
Quand vous estimez qu'il y a une atteinte aux règles de protection des données personnelles par notre organisme. Par exemple, vous pensez que les informations que nous vous avons transmises ne sont pas complètes.
Vous pouvez adresser une réclamation au délégué à la protection des données, aussi appelé DPO pour «Data Protection Officer». Cet expert indépendant est habilité par la règlementation sur les données, à informer, conseiller et contrôler le respect de vos droits en matière de protection des données à caractère personnel.
Sachez que votre message est traité avec la plus grande confidentialité et votre message permettra au DPO d’en accuser réception et de vous contacter éventuellement, afin d’obtenir des informations complémentaires. Les données transmises ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf stipulation expresse ou si la loi exige la communication de vos données.
Dès la saisie de votre message par courrier électronique, un mail sera envoyé automatiquement au DPO et selon la teneur de vos demandes, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Pour adresser votre réclamation renseigner le formulaire de contact.
Formulaire de contact du DPO
Objet du traitement de données
Le traitement a pour objet de permettre à un tiers, une entreprise, une association ou autre organisme, public ou privé d’écrire à l’association ATM.
Base légale
- RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Source des données
Source des données : Les données sont transmises par l’utilisateur du présent formulaire
Catégories de données traitées
- Identité
- Coordonnées (adresse électronique)
- Date et objet de la demande
- Suites apportées
Caractère obligatoire du recueil des données
Le formulaire prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.
Personnes concernées
Les personnes qui souhaitent adresser un message à l’association ATM
Destinataires des données
- Le DPO enregistré à la CNIL
- Les autorités tiers autorisé (Un « tiers autorisé » est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi l’y autorise expressément).
Durée de conservation des données
Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Sécurité des données transmises
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information. L’association ATM s’organise pour garantir la sécurité des données par le maintien de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et de limiter tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation et d’accès non autorisé aux données personnelles.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez :
- accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données et en limiter le contenu
- bénéficier de votre droit d’interrogation, de portabilité, de rectification et de minimisation
- comprendre vos droits informatique et libertés en contactant notre DPO ou en accédant au site Internet : cnil.fr
Le délégué à la protection des données (DPO) de l’association ATM est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement. Pour exercer vos droits Informatique et libertés vous pouvez :
- sur la page “Données personnelles”
Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL :
- par voie électronique à : cnil.fr
- par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 FRANCE
Quels documents devez-vous fournir avec votre réclamation ?
Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.
Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé au DPO afin d'exercer votre droit d'accès il y a plus d'un mois.
A savoir ! Les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le mis en cause, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorités européennes de protection des données, etc.).