L'habilitation familiale.

L'habilitation familiale :

Mesure de protection qui permet de représenter un parent :

L’habilitation familiale est une nouvelle disposition entrée en vigueur le 01/01/2016 et actualisée par la loi du 23 mars 2019. Elle permet la représentation ou l’assistance de la personne protégée par un membre de la famille.

L’habilitation est une alternative allégée à la curatelle ou la tutelle car elle ne nécessite pas de rendre compte au Juge. Une bonne entente familiale est donc indispensable.

Il existe désormais une passerelle juridique entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection.

Si vous avez des questions concernant l’habilitation familiale, vous pouvez nous contacter.

Télécharger.